Article 570

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

S'il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite d' une confusion de leurs patrimoines, le tribunal initialement saisi reste compétent. Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Chapitre premier : La gestion de l' entreprise Section première : La continuation de l' exploitation

Article 570 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi