Le jugement d' ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai au registre du commerce. Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié dans un journal d' annonces légales et au Bulletin officiel. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché par les soins du greffier au panneau réservé à cet effet au tribunal. Dans le même délai de huit jours, le jugement est notifié à l' entreprise par les soins du greffier.
Article 569
Code de commerce