Article 568

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le redressement judiciaire est prononcé s'il apparaît que la situation de l' entreprise n'est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée. Le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. La fonction de syndic est exercée par le greffier. Toutefois, le tribunal peut, le cas échéant, la confier à un tiers.