Article 572

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

A tout moment, le tribunal, à la demande motivée du syndic, d' un contrôleur, du chef de l' entreprise ou d' office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l' activité et prononcer la liquidation judiciaire.

Article 572 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi