Article 573

Le syndic a seul la faculté d' exiger l' exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l' entreprise. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressée au syndic et restée plus d' un mois sans réponse. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d' exécution par l' entreprise d' engagements antérieurs au jugement d' ouverture. Le défaut d' exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l' inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif. L' autre partie peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par l' entreprise en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages - intérêts . Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l' ouverture du redressement judiciaire.