Le juge-commissaire autorise le chef de l' entreprise ou le syndic à consentir une hypothèque ou un nantissement, à compromettre ou à transiger. Si l' objet du compromis ou de la transaction est d' une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l' homologation du tribunal. Section III - La préparation de la solution
Article 578
Code de commerce