Article 579

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le syndic, avec le concours du chef de l' entreprise et l' assistance éventuelle d' un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l' entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l' entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire. Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire à l' expiration d' un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d' ouverture de la procédure. Ce délai peut être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic.