Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l' exécution.
Article 580
Code de commerce
Ma Loiقوانين المغربCode de commerce
Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l' exécution.