Article 594

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l' entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication. L' inaliénabilité des biens est inscrite au registre du commerce de l' entreprise.