Lorsque l' entreprise a fait l' objet d' une interdiction d' émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d' ouverture, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant la durée d' exécution du plan et du règlement du passif. La résolution du plan met fin de plein droit à la suspension de l' interdiction. Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation des incidents.
Article 593
Code de commerce