Article 602

Si l' entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d' office ou à la demande d' un créancier et après avoir entendu le syndic, prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire de l' entreprise. Les créanciers soumis au plan déclarent l' intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues. Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d' ouverture du plan de continuation, déclarent leurs créances. Si l' entreprise exécute le plan de continuation, le tribunal prononce la clôture de la procédure.