Article 608

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l' attente de l' accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l' entreprise cédée.