Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l' article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l' article 617, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés sont convoqués à l' audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le greffier.
Article 607
Code de commerce