Article 606

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l' activité de l' entreprise au vu des observations des cocontractants de l' entreprise transmises par le syndic. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l' ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la bonne exécution du plan.