Article 605

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le tribunal retient l' offre qui permet dans les meilleures conditions d' assurer le plus durablement l' emploi attaché à l' ensemble cédé et le paiement des créanciers.

Article 605 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi