Article 604

Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l' entreprise, le syndic et les contrôleurs, un délai de quinze jours doit s'écouler entre la réception d' une offre par le syndic et l' audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre. Toute offre comporte l' indication: 1) des prévisions d' activité et de financement; 2) du prix de cession et de ses modalités de règlement; 3) de la date de réalisation de la cession; 4) du niveau et des perspectives d' emploi justifiés par l' activité considérée; 5) des garanties souscrites en vue d' assurer l' exécution de l' offre: 6) des prévisions de vente d' actifs au cours des deux années suivant la cession. Sont joints à l' offre, les documents relatifs aux trois derniers exercices lorsque l' auteur de l' offre est tenu de les établir. Le juge-commissaire peut demander des explications complémentaires . Le syndic informe les contrôleurs et les représentants du personnel du contenu des offres. Le syndic donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux des offres.