Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers. Les personnes assujetties à l' immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l' exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention modificative que si ces derniers ont été inscrits au registre du commerce. L' alinéa précédent n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les tiers en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit. Section IV : Les sanctions
Article 61
Code de commerce