Article 62

A l' expiration d' un délai d' un mois à compter de la mise en demeure adressée par l' administration, encourt une amende de 1 000 à 5 000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société commerciale, tout directeur d' une succursale ou d' une agence d' un établissement ou d' une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires. La même amende est encourue en cas d' inobservation des dispositions de l' article 39.