Tout acte passé en violation des deux articles précédents,, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication.
Article 612
Code de commerce
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Tout acte passé en violation des deux articles précédents,, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication.