Article 617

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d' un droit de suite ne peuvent l' exercer qu'en cas d' aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d' un crédit consenti à l' entreprise pour lui permettre le financement d' un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d' acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article 606.Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.