Article 618

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Dans le cas prévu au premier alinéa de l' article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d' un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. Titre III : La liquidation judiciaire Chapitre premier : Dispositions générales