La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l' entreprise est irrémédiablement compromise. Les règles de procédure prévues aux articles 560 à 570 sont applicables. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l' administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Toutefois, le débiteur peut exercer les actions personnelles; il peut se constituer partie civile dans le but d' établir la culpabilité de l' auteur d' un crime ou d' un délit dont il serait victime; toutefois, les dommages-intérêts qu'il obtiendra, éventuellement, bénéficieront à la procédure ouverte.
Article 619
Code de commerce