Article 626

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues. A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage. Le syndic notifie au créancier gagiste l' autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus dans les quinze jours précédant la réalisation du gage. Le créancier gagiste, même si sa créance n'est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l' attribution judiciaire du gage. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L' inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du syndic.