Le syndic peut, avec l' autorisation du juge-commissaire et le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l' objet du compromis ou de la transaction est d' une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l' homologation du tribunal.
Article 625
Code de commerce