Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l' entreprise, le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Article 624
Code de commerce