Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d' instance sont à la demande de l' intéressé portées sur l' état des créances par le greffier du tribunal.
Article 655
Code de commerce
Code de commerce
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d' instance sont à la demande de l' intéressé portées sur l' état des créances par le greffier du tribunal.