Article 663

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le créancier, porteur d' engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.