Si le créancier porteur d' engagements solidairement souscrits par l' entreprise en état de redressement ou de liquidation judiciaire et d' autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d' ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur. Chapitre VIII : L' interdiction des inscriptions
Article 665
Code de commerce