Article 687

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d' ouverture au Bulletin officiel. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc Pour le cocontractant mentionné à l' article 573, le délai de déclaration expire quinze jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette date est postérieure à celle du délai prévu au premier alinéa.

Article 687 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi