La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d' ouverture de la procédure en précisant dans le cas de redressement judiciaire la partie due à terme. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de change à la date du jugement d' ouverture de la procédure. La déclaration contient également: 1) les éléments de nature à prouver l' existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d' un titre; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé; 2) les modalités de calcul des intérêts pour le cas où leur cours reprendrait dans l' exécution d' un plan de continuation; 3) l' indication de la juridiction saisie si la créance fait l' objet d' un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment le syndic peut demander la production des originaux et de documents complémentaires .
Article 688
Code de commerce
