Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d' ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d' entreprise, et au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec ses propositions d' admission, de rejet ou de renvoi devant le tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Sous-section III : Les décisions du juge-commissaire
Article 694
Code de commerce