Article 693

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d' entreprise ou lui dûment appelé, avec l' assistance des contrôleurs, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l' article 640. Si une créance est contestée, le syndic en avise le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettre précise l' objet de la contestation, indique éventuellement le montant de la créance dont l' inscription est proposée, et invite le créancier à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du syndic.