En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l' évaluation de l' actif et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du syndic, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de procéder à la vérification des créances. Sous-section II : Les propositions du syndic
Article 692
Code de commerce