En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l' actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si, s'agissant d' une personne morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l' article 704 ci-après.
Article 691
Code de commerce