Article 696

Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l' entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d' incompétence ou statuant sur la contestation d' une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d' admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers. La notification précise d' une part, le montant pour lequel la créance est admise, et, d' autre part, les sûretés et privilèges dont elle est assortie.