Article 697

Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d' appel. Il est ouvert au créancier, au débiteur, et au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter de la notification pour le créancier et le débiteur, à compter de la décision pour le syndic. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au syndic dans le délai légal, ne peut exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du syndic. Lorsque la matière est de la compétence d' une autre juridiction, la notification de la décision d' incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal compétent à peine de forclusion. Sous-section IV : Le dépôt de l' état des créances