Article 698

Les décisions d' admission ou de rejet des créances ou d' incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Il en est de même des décisions rendues par les juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l' article 697. Le greffier fait publier sans délai au Bulletin officiel une insertion indiquant que l' état des créances est déposé au greffe et que les tiers intéressés peuvent former toute réclamation dans un délai de quinze jours à compter de cette publication.