Article 704

Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d' actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d' actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d' entre eux. L' action se prescrit par trois ans A compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, de la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l' alinéa premier entrent dans le patrimoine de l' entreprise et sont affectées en cas de continuation de l' entreprise selon les modalités prévues par le plan de continuation. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.