Le tribunal doit ouvrir une procédure à l' égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d' une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Article 705
Code de commerce
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Le tribunal doit ouvrir une procédure à l' égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d' une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette.