Article 706

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d' une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l' égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après: 1) avoir disposé des biens de la société comme des siens propres; 2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel; 3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; 4) avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société; 5) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales; 6) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société; 7) avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.