Article 714

A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d' entreprise contre lequel a été relevé l' un des faits ci- après: 1) avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou une fonction de direction ou d' administration d' une société commerciale contrairement à une interdiction prévue par la loi; 2) avoir, dans l' intention d' éviter ou de retarder l' ouverture de la procédure, fait des achats en vue d' une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 3) avoir souscrit, pour le compte d' autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l' entreprise; 4) avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l' état de cessation de paiements; 5) avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d' un créancier au détriment des autres créanciers pendant la période suspecte.