Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l' insuffisance d' actif de celle-ci mise à sa charge.
Article 715
Code de commerce
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Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l' insuffisance d' actif de celle-ci mise à sa charge.