La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic. Les dispositions prévues par l' article 710 sont applicables.
Article 726
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La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic. Les dispositions prévues par l' article 710 sont applicables.