La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après: - le livre IV ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l' entrée en vigueur de ladite loi. - les livres III et V entreront en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 735
Code de commerce