Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l' inscription au registre du commerce dans un délai d' un an à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. Section Vl : Dispositions communes
Article 74
Code de commerce