Article 80

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l' achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l' exploitation du fonds tels que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l' outillage, les brevets d' invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Chapitre premier : La vente du fonds de commerce