Article 81

Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d' une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Cet acte mentionne: 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d' acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel; 2) I' état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds; 3) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l' adresse du bailleur; 4) I' origine de la propriété du fonds de commerce.