Article 90

Les brevets d' invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation relative à la protection de la propriété industrielle. Les droits de propriété littéraire et artistique compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent régis, en ce qui concerne leur mode de transmission, par la législation relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. Section première : Le privilège du vendeur