L' action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l' inscription du privilège prévue à l' article 92 . Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l' extinction du privilège. Cette action est limitée comme le privilège aux seuls éléments qui font partie de la vente.
Article 99
Code de commerce