L'employeur est débiteur vis-à-vis de l'organisme gestionnaire de la totalité de la cotisation et est responsable de son versement audit organisme. Tout retard de versement donne lieu à l'application d'une majoration de 1 % par mois de retard, sans préjudice du droit pour l'organisme gestionnaire de recourir à l'application des dispositions de l'article 132 de la présente loi.
Article 108
Code de la couverture médicale de base